La propriété littéraire et artistique
La propriété littéraire et artistique est composée :
Des droits d'auteur
Des droits voisins
Le droit d'auteur
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs.
Le Code de la propriété intellectuelle précise " L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".
Les œuvres protégées par le droit d'auteur
Le droit d'auteur protège les créations de formes originales, matérialisées dans une forme perceptible par les sens et elle peuvent être inachevées
Le droit d'auteur ne distingue pas le mérité artistique et esthétique
Le droit d'auteur ne protège pas les idées, les concepts et les méthodes.
Œuvres protégées ( pas de liste exhaustive)
Les œuvres graphiques et plastiques
Les œuvres dramatiques
les œuvres chorégraphiques (si elles sont fixées)
les œuvres audiovisuelles
Les œuvres publicitaires
les œuvres photographiques
Les œuvres d’arts appliqués
les œuvres d'architecture
les logiciels
Les créations des industries de l'habillement et de la parure
etc..
Les œuvres dérivées sont également protégées par le droit d'auteur :
Traductions
Adaptations
Transformation ou arrangements
Anthologies
Recueils
Bases de données
Œuvres non protégées
Les actes officiels (textes législatifs, réglementaires, parlementaires ou décisions de jurisprudence)
Informations brutes non formalisées
Le droit d'auteur : Droit dualiste
Le droit d'auteur est composé :
Droit patrimonial : Droit pécuniaire
Droit moral patrimonial : Protéger la personnalité de l'artiste à travers son œuvre
Droit patrimonial⚓
L'auteur dispose du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs sont les droits de représentation et de reproduction et le droit de suite.
Ce droit est cessible à des tiers, limité dans le temps et par des exceptions.
Les droits de représentations et de reproduction :
Ces droits confèrent à l'auteur le droit d'autoriser ou d'interdire toute forme d'exploitation de son œuvre quelles qu'en soient les modalités. Toute utilisation de son œuvre sans son autorisation constitue une contrefaçon qui est civilement et/ou pénalement sanctionnée.
Droit de reproduction :
La reproduction c'est la duplication de l'œuvre sur un même type de support ou sur des supports différents.
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre au public par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. Le code de la propriété intellectuelle précise les moyens de reproduction : « l'imprimerie, la photographie et tout procédé des arts graphiques et plastiques ainsi que l'enregistrement mécanique cinématographique ou magnétique ».
L'auteur dispose également du droit de traduction. Il est donc interdit de traduire des dialogues de films ou les paroles de musiques sans autorisation.
Droit de représentation :
La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque. ,
Le droit de représentation s'applique notamment pour la récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, télédiffusion (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature), projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée et mise à la disposition à la demande sur les réseaux numériques.
Attention :
Lorsque vous utilisez une œuvre protégée par un droit d'auteur, vous ne pouvez la mettre à disposition du public sans avoir demandé l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit en dehors des exceptions.
Droit de suite :
Ce droit concerne aux auteurs d'œuvres plastiques et graphiques comme « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit »
C'est un droit inaliénable de percevoir un pourcentage sur le produit de toute vente d'une œuvre graphique ou plastique après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit.
Complément : Le droit d'adaptation
Ce droit a été créé par la doctrine et ne relève pas du Code de la propriété intellectuelle.
Par ce droit, l'auteur autorise ou non à procéder à une modification de l'œuvre en vue de l'adapter
Droit moral⚓
"Le droit moral confère à l'auteur d'une œuvre de l'esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre."
Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Le droit moral comporte quatre prérogatives :
Le droit de divulgation : l'auteur décide du moments et des conditions selon lesquelles il communiquera son œuvre au public
Le droit à la paternité : l'auteur peut exiger et revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur toute publication de son œuvre. De plus, tout utilisateur de son œuvre doit indiquer le nom de l'auteur.
Le droit au respect : L'auteur peut s'opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Ce devoir s'impose au cessionnaire des droits d'exploitations qu'au propriétaire du support matériel de l’œuvre.
Le droit de repentir ou de retrait : l'auteur peut faire cesser l'exploitation de son œuvre ou des droits cédés ( sous conditions d'indemnisation au contractant)
Attention : Le copyright © et tous droits réservés
Le copyright © : Système de protection des œuvres en droit anglo-américain. Il n'a pas de valeur juridique en France. Mais ce symbole © permet d'identifier les auteurs et les titulaires des droits.
La mention « tous droits réservés » : Les œuvres sont protégées par le droit d'auteur, mais vous n'avez pas forcément obtenu les droits malgré des recherches diligentes
Dans les deux cas, le © et la mention "tous droits réservés", n'ont pas de valeur juridique et ils n'écartent pas la responsabilité de la personne qui diffuse l’œuvre.