Définition
Ensemble des droits portant sur les créations : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images, les dessins, les logiciels, les signes distinctifs etc.
L'objectif du code de la propriété intellectuelle est la protection des intérêts des titulaires (droits de propriété exclusifs sur leurs créations)
La Propriété Intellectuelle se divise en deux branches :
- La propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits voisins, droits de suite )
- La propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales et topographies de produits semi-conducteurs)
Le cadre législatif et réglementaire applicable dans cette matière est regroupé dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI).