Le consentement renforcé
Le consentement est préalable au traitement des données. Ce recueil du consentement des personnes autorise le traitement de leurs données par les responsables du traitement.
Le consentement était déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés. Il est renforcé par le RGPD et les conditions de son recueil sont précisées.
Il assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données, en leur permettant de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;de choisir sans contrainte d'accepter ou non ce traitement ;de changer d'avis librement.
Ce recueil du consentement n'est pas toujours requis :
Dans le cadre scolaire, à partir du moment où les traitements des données sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement, ne nécessitent pas de consentement préalable. La gestion de la vie scolaire, les ENT ou le réseau pédagogique entre dans ce périmètre.
Le droit d'opposition
Les personnes doivent pouvoir s'opposer à la réutilisation par le responsable du fichier de leurs coordonnées à des fins de sollicitations, notamment commerciales, lors d'une commande ou de la signature d'un contrat. Toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale (Établissement scolaire, Impôts...)
Le droit d'accès et de rectification
Toute personne peut - accéder à l'ensemble des informations la concernant, - connaître l'origine des informations le concernant, - accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s'est fondé pour prendre une décision le concernant - en obtenir la copie (des frais n'excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés) - exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées
Le droit à la portabilité des données Ce droit permet à une personne de récupérer les données qu'elle a fournies sous une forme aisément réutilisable et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers. RGPD prévoit que l'exercice de ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exercice d'une mission d'intérêt public.
Le droit à l'effacement
Le droit à l'effacement de vos données et au déréférencement sur un moteur de recherche
Le droit à la notification
Le responsable de traitement doit documenter, en interne, les violations de données personnelles et de notifier les violations présentant un risque pour les droits et libertés des personnes à la CNIL, dans un délai de 72 heures et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées
Le droit à la réparation du dommage moral et matériel
Toute personne qui a subi un dommage matériel ou moral du fait de la violation du règlement européen peut obtenir du responsable du traitement (ou du sous-traitant) la réparation de son préjudice.
Attention : Droit particulier pour les mineurs
En France la majorité numérique est effective à l'âge de 15 ans.
le RGPD précise que le consentement pour le traitement des données pour les mineurs recueilli auprès du titulaire de l'autorité parentale.
Devenu adulte, le consentement donné sur un traitement doit pouvoir être retiré et les données effacées.