Cas des biens meubles
- Si le bien meuble est une œuvre de de l'esprit (ex : une chaise signée par Philip Stark), il faudra obtenir les droits auprès du titulaire des droits donc de l'auteur. Il n'est pas en principe nécessaire de demander l'autorisation du propriétaire du bien meuble.
- Si le bien meuble n'est pas une œuvre de l'esprit, il n'est pas, en principe, nécessaire de demander l'autorisation du propriétaire du bien meuble.
- Cependant, si vous pensez que la diffusion du bien meuble photographié ou filmé etc. pourrait avoir des conséquences pour le propriétaire (ex : par cette diffusion, le propriétaire pourrait être sollicité de toute part pour faire montrer son bien, pour faire des visites etc.), il est préférable d'obtenir son autorisation.
Cour de cassation, 07 mai 2004 (Sté civile particulière Hôtel de Girancourt / Sté Scir Normandie)
Cas des biens immeubles
La prise de vue et la diffusion par une personne privée d'un bien immeuble notamment public (ex : façade d'un bâtiment public...) ne nécessite plus de demander une autorisation des lors que la diffusion est effectué à des fins non commerciales et que le bâtiment se trouve sur la voir publique
En effet, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé l'exception de panorama laquelle permet « les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial » (art. L. 122-5, 11°, CPI).
Dans le cas où la photographie est diffusée sur le site internet de l'établissement, celui-ci ne pourrait pas invoquer l'exception de panorama.
La prise de vue et la diffusion d'un bien immeuble privé (ex : façade d'une maison) ne nécessite pas une autorisation sauf dans le cas où la diffusion causerait un trouble anormal au propriétaire du bien.