L'exception pédagogique est prévue par le Code de la propriété intellectuelle mais certains usages ne sont pas couverts par cette loi. Par conséquent le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont procédé par à des accords transitoires avec les société de gestion collective.
Ces accords viennent également préciser la condition de mise en œuvre de l'exception pédagogique.
Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction
Le cadre d'utilisation :
Dans un travail pédagogique ou de recherche :
- On entend le document dans lequel sont incorporés des extraits d'une œuvre (ex : art visuel) visées par le protocole d'accord.
- Sont concerné les supports ou dossiers de cours, des exercices, corrigés, exposés, fiches TD, mémoires et thèses, les travaux d'élèves.
Pour une utilisation à des fins d'illustration dans des activités d'enseignement et de recherche
- s'entend de l'utilisation d'un extrait d'œuvre ou d'une œuvre destinée à éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation dans le cadre des cours des enseignants, des travaux des élèves et étudiants ou des travaux de recherche et dans le cadre des sessions de formation des enseignants et des chercheurs.
- l'œuvre doit être utilisée dans le cadre d'une mise en perspective pédagogique.
Les bénéficiaires de cet accord :
Utilisateur autorisé : s'entend des personnels pédagogiques, des apprenants, des chercheurs et de toute personne contribuant à une activité d'enseignement, de formation ou de recherche au sein des établissements ;
- On entend par personnel pédagogique : s'entend de l'ensemble des personnels , les enseignants, les formateurs, les intervenants
- On entend par apprenant : les élèves, étudiants, apprentis et de toute personne qui suit un enseignement y compris les enseignants et les chercheurs
Formation des enseignants et des chercheurs : s'entend de la formation initiale et continue des enseignants, enseignants-chercheurs, personnels d'éducation et chercheurs, dès lors que ceux-ci sont dûment inscrits dans un parcours de formation, en présence et/ou à distance, organisé par le ministère ou les établissements publics placés sous sa tutelle.
Accords pour les livres, œuvres musicales éditées, les œuvres d'arts visuels et les périodiques⚓
Protocole d'accords pour l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, les œuvres d'arts visuels et les périodiques
Texte : Accord du 27-07-2016 - BO n° 35 du 29 septembre 2016
Conditions : utilisation à des fins d'illustration dans des activités d'enseignement et de recherche
Les ressources couvertes par l'accord sont :
- les œuvres éditées sous forme de livre ;
- les publications périodiques,
- les œuvres musicales éditées (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes...),
- les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux etc.)
- quel que soit leur support (papier ou numérique), relevant des répertoires du CFC, de la SEAM et del'Ava ;
Depuis l'accord de 2016, les bénéficiaires (enseignants, élèves, étudiants etc ) n'ont plus à se référer systématiquement à une liste des œuvres figurant sur le site du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC). Ils peuvent utiliser directement toute œuvre correspondant à l'objet du présent protocole : tous types de textes et d'images, qu'il s'agisse d'œuvres françaises ou étrangères, publiées sur support imprimé ou numérique.
Le stockage des extraits d'œuvre :
L'accord sectoriel prévoit le stockage par tout moyen ou procédé sur un support informatique quel qu'il soit, des représentations et des reproductions d'extraits d'œuvres sans limitation de durée.
Acquisition licite
Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement par les utilisateurs autorisés, soit qu'elles résultent d'un achat, soit qu'elles proviennent d'un don ou d'un service dont ils peuvent bénéficier.
Mention des sources
L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que l'éditeur, doivent être mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.
Attention :
Dans le cas des œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) éditées sur support numérique, la consultation du site du CFC reste nécessaire (http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique).
Les accords sur l'interprétation des œuvres vivantes musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation des vidéo-musiques⚓
Protocole d'accord sur l'interprétation des œuvres vivantes musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation des vidéo-musiques - Texte : Accord du 4-12-2009 - Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010
Archivage
Est prévu l'archivage numérique par un établissement visé par le présent accord - ou par tout enseignant ou chercheur relevant d'un tel établissement - aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs, ainsi que par les établissements auxquels ces personnels sont rattachés, d'extraits d'enregistrements musicaux inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs.
La durée n'est pas fixée dans l'accord. Il n'y a pas de restriction de durée. La politique d'archivage numérique doit être établie par le conseil d'administration de l'établissement scolaire.
Attention : Répertoire de l'œuvre musicale ou de l'enregistrement musical
Pour les « œuvres musicale » s'entend des œuvres faisant partie du répertoire de la SACEM, de la SACD et de la SDRM.
Pour les « enregistrements musicaux » s'entend des enregistrements sonores ou des vidéo-musiques faisant partie, pour leurs droits respectifs, du répertoire de l'ADAMI, de la SCPP, de la SPPF, de la SPRE et de la SPEDIDAM.
Les accords sur les utilisations des œuvres cinématographiques et audiovisuelles⚓
Répertoire de l'œuvre audiovisuelle
Il s'agit d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles les ayants droit ou leurs représentants ont confié mandat à la PROCIREP aux fins des présentes.
Complément : Archivage
Est prévu l'archivage numérique par un établissement visé par le présent accord - ou par tout enseignant ou chercheur relevant d'un tel établissement - aux fins exclusivement de conservation par des enseignants ou des chercheurs, ainsi que par les établissements auxquels ces personnels sont rattachés, d'extraits d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques incluses dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs.
La durée n'est pas fixée dans l'accord. Il n'y a pas de restriction de durée. La politique d'archivage numérique doit être établie par le conseil d'administration de l'établissement scolaire.
Attention : Diffusion d'un dvd acheté dans le commerce
L'accord sectoriel ne prévoit que la représentation d'un extrait en classe ou intégré dans un travail pédagogique d'un dvd acheté dans le commerce.
Si l'enseignant souhaite diffuser en classe un dvd dans son intégralité, il devra se rapprocher du cdi pour savoir si celui-ci dispose du dvd acheté auprès d'un fournisseur incluant le droit de diffusion en classe.
Fournisseurs incluant le droit d'auteur :
- ADAV : http://www.adav-assoc.com
- Réseau Canopé : https://www.reseau-canope.fr/
- CVS: http://www.cvs-mediatheques.com
- RDM vidéo : http://www.rdm-video.fr
- Colaco : www.colaco.fr
- Collectvision : www.collectivision.com
Attention : Diffusion de vidéos provenant de Youtube
La diffusion de contenus provenant de Youtube n'est pas clairement clarifié en ce sens ou certains disent que c'est possible et d'autres non. Aucun texte juridique ne répond à cette problématique.
En faisant preuve de pragmatisme, on peut penser que les conditions pour qu'un contenu issu Youtube soit diffusé à des fins pédagogiques en classe sont les suivantes
avoir la garantie que le dépositaire soit bien le titulaire des droits d'auteur ;
acquérir le contenu de manière légale ;
être dans le cadre de l'accord sectoriel. On ne pourra utiliser un contenu de Youtube que pour une utilisation à des fins d'illustration dans des activités d'enseignement et de recherche afin étayer un développement, une argumentation dans le cadre de cours des enseignants, des travaux des élèves et étudiants ou des travaux de recherche etc. Le contenu intégré dans le travail pédagogique doit être diffusé en classe devant des groupes d'élèves ou d'étudiants. D'autre part, seul un extrait prévu dans les accords sectoriels peut être reproduit.
Il convient également de préciser que la diffusion du travail pédagogique peut se faire sur l'intranet de l'établissement