Les exceptions au droit d'auteur

La représentation doit être gratuite et dans un cercle familial, restreint.

Les associations, entreprises, collectivités ne sont pas considérées comme un cercle familial

Cette exception s'applique uniquement à l'usage du copiste et ne peut s'étendre à un usage collectif.

• L'exception de courte citation peut être invoqué si elle est justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique,scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elle est incorporée. Elle doit donc être intégrée dans un nouvel ensemble.

L'exception est applicable aux œuvres artistiques, photographiques, littéraires, musicales audiovisuelles sous la même condition que seule une petite partie en soit reprise.

Exemple : un enseignant pourra invoquer l'exception de courte citation pour la reproduction de quelques lignes d'un ouvrage sur la grande guerre dans un cours d'histoire et pour une mise en ligne sur internet.

Elle doit être accompagnée de mentions obligatoires :

- Le nom de l'auteur

- Le titre de l’œuvre

- La source (livre, site internet...)

• Les revues de presse, si elle est étayée de divers commentaires du journaliste est également autorisée

• La diffusion à titre d'information d'actualité des discours publics

Les mentions de l'auteur et de la source sont obligatoires

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé l'exception de panorama laquelle permet :

« les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial » (art. L. 122-5, 11°, CPI).

Les conditions sont les suivantes :

• Œuvres concernées : les œuvres architecturales et les œuvres sculpturales placées en permanence sur la voie publique.

Ainsi, l'exception ne s'applique pas à la reproduction ou représentation nocturne de la tour Eiffel illuminée.

Les œuvres doivent être placées sur la voie publique, ce qui est plus retreint que l'espace public. L'exception ne s'applique pas par exemple aux œuvres exposées dans un musée.

Les œuvres doivent y être placées en permanence, excluant de l'exception les œuvres présentes temporairement

• Personnes bénéficiaires : seules les personnes physiques peuvent faire valoir l'exception. Ainsi, toute personne morale ne peut s'en prévaloir.

• Finalité commerciale : la personne physique ne peut poursuivre une finalité commerciale.

Très concrètement, il s'agit en première intention de permettre la diffusion de ces reproductions sur les réseaux sociaux.

Ne sont pas exclus les usages professionnels, ce qui signifie qu'un enseignant peut également en bénéficier dans le cadre de ses cours.

Le Code de la propriété intellectuelle précise « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ».

• La première condition, c'est que la parodie doit avoir une intention et/ou un but humoristique. En l'absence d'effet comique, il n'y aura pas pastiche ou parodie.

• La deuxième condition c'est que dans le cadre de la parodie ou du pastiche, aucune confusion ne doit être possible entre l'œuvre originale et l'œuvre qui pastiche la première. L'alinéa 4 de l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle ne joue qu'à la condition de faire clairement comprendre au public qu'il n'est pas en présence de l'œuvre elle-même ou d'un extrait authentique de celle-ci.

• La troisième condition est qu'il ne faut surtout que la parodie, la pastiche ait un but idéologique, commercial, porte atteinte à la dignité et a une intention malveillante.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit une exception pédagogique pour "la reproduction et la représentation d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, sans aucune exploitation commerciale, et compensées par une rémunération négociée. Cette exception, ne s'applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, aux partitions de musique et aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit."(l'article L122-5 du CPI)

Les établissements concernés par cette exceptions sont :

• Les établissements scolaires du premier et du second degré , publics et privés sous contrat

• Établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) (Universités, Écoles normales supérieures, Écoles polytechniques...)

• Établissements publics à caractère scientifique et technologique

• Établissements publics à caractère industriel et commercial

• Centres de formation d'apprentis relevant de la tutelle du ministère de l’éducation nationale et de l'enseignement supérieur

• Centre national d'enseignement à distance