Les textes de lois régissant le RGPD

Film documentaire retraçant le long processus législatif européen pour une nouvelle loi sur la protection des données.

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Deux textes régissent les données personnelles :

• La loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » réglemente  l'utilisation informatique des données et  la création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est instituée.

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est entrée en vigueur en mai 2018 et il modifie la loi dite « Informatique et Libertés » par le loi n°2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018

• Les objectifs :

  - Donner aux citoyens de l'Union Européenne plus de visibilité et de contrôle sur leurs données à caractère personnel

  - Permettre à « l'administration » de maîtriser le cycle de vie des données et de pouvoir les transmettre sur simple demande

• Les principes :

  - Limitation des finalités et minimisation des données :

  Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu'en vue d'une finalité déterminée, explicite et légitime au regard des missions de l'établissement. Seules peuvent être collectées les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la finalité du traitement. L'objectif est de veiller à limiter la quantité de données traitée dès le départ.

  - Renforcement de la transparence :

  Les données concernant des personnes peuvent être collectées à la condition essentielle que ces dernières aient été informées de cette opération.

  Une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données, en particulier les enfants, doit être mise en place.

  Cependant, dans le cadre scolaire, lorsque les traitements sont nécessaires à l’exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement, ne nécessitent pas de consentement préalable.

  - Renforcement du droit des personnes :

  Les personnes disposent de certains droits qu'elles peuvent exercer auprès de l'organisme qui détient les données les concernant :

  un droit d'accéder à ces données, un droit de les rectifier et enfin un droit de s'opposer à leur utilisation sauf dans le cadre d'une mission d'intérêt public (cf le Renforcement de la transparence).

  Le RGPD renforce le droit des personnes en ajoutant le droit à la portabilité. Il permet à une personne de récupérer les données qu'elle a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers. Exception faite pour le traitement nécessaire à l'exercice d'une mission d'intérêt public.

  - Les données sensibles :

  Une donnée sensible est une information qui révèle les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle d'une personne physique.

  Les données scolaires ne sont donc pas considérées comme des données sensibles dans leur ensemble, par contre certaines données scolaires peuvent bien évidemment être des données sensibles.

  Elles font l'objet d'une protection légale renforcée ; ainsi leur collecte et leur traitement ne peuvent se faire que dans certains cas très précis et doivent être justifiés au regard des objectifs recherchés.

  - Sécurité et confidentialité :

  Le responsable de traitement est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.